Instruction sommaire sur l'organisation, les fonctions et la procédure de la cour de cassation.

Instruction sommaire sur l'organisation, les fonctions et la procédure de la cour de cassation.

Autore: GUICHARD, A. C

Tipografo: Chez l'auteur, rue de Gaillon, n° 29

Dati tipografici: Parigi, 1800 c.

€ 28
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Formato: in ottavo

In 8vo (mm 201x133); pp. 15. L'interessante opuscolo si chiude con un facsimile di modulo d'Exploit de signification d'arret d'admission.


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Instruction sommaire sur l'organisation, les fonctions et la procédure de la cour de cassation.